Enquête publique relative à la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Craon.

Conformément au code de l’environnement et à l’arrêté n° BPEF-2023-0003 du 31 janvier 2023, une enquête publique relative au projet susvisé se déroulera sur la commune de Craon du vendredi 24 février 2023 – 14h00 au lundi 27 mars 2023 – 18h00 inclus.

Pendant la durée de l’enquête, fixée à 32 jours consécutifs, les pièces du dossier seront déposées à la Mairie de Craon – Place de la Mairie - 53400 Craon afin que les personnes intéressées puissent les consulter sur place et consigner, le cas échéant, leurs observations, propositions et contre-propositions sur le registre spécialement ouvert à cet effet pendant les heures habituelles d’ouverture de la mairie.

À titre indicatif, les horaires d’ouverture sont les suivants : lundi au mercredi 8h30-12h00 / 13h30-18h00 ; jeudi 8h30-12h00 / 15h00-18h00 ; vendredi 8h30-12h00 / 13h30-17h00 ; samedi 9h00-12h00.

En outre, le dossier de l’enquête pourra être consulté :

• sur un poste informatique à disposition du public à la préfecture de la Mayenne (BPEF) 46 rue Mazagran – 53000 Laval, aux jours et heures habituels d’ouverture au public, à titre indicatif, du lundi au vendredi : 9h00-12h30 ; 13h30-16h30 ;

• sur le site Internet des services de l’État en Mayenne : www.mayenne.gouv.fr rubrique Accueil > Politiques publiques > Environnement, eau et biodiversité > Enquêtes publiques hors ICPE > Divers > Déclaration de projet ZA Eiffel Craon.

Le dossier comprend les informations environnementales se rapportant à l’objet de l’enquête et l’avis rendu le 23 décembre 2022 par la Mission régionale d’autorité environnementale des Pays-de-la-Loire.

Toute information complémentaire sur ce projet pourra être demandée à la Communauté de Communes du Pays de Craon : Centre administratif intercommunal – M. Nicolas POTIER – Responsable du pôle développement territorial – 1 rue du Buchenberg – BP 71 – 53400 Craon ; Tél. : 02-43-91-48-65 / 07-85-82-95-16 ; adresse courriel : n.potier@paysdecraon.fr

Monsieur Loïc BLANCHE, commandant des sapeurs-pompiers professionnels, désigné commissaire enquêteur recevra en personne les observations du public à la mairie de Craon selon le calendrier suivant  :

• Le vendredi 24 février 2023 de 14h00 à 17h00,
• Le jeudi 9 mars 2023 de 9h00 à 12h00,
• Le samedi 18 mars 2023 de 9h00 à 12h00,
• Le lundi 27 mars 2023 de 15h00 à 18h00.

Les observations pourront être également adressées au commissaire enquêteur,

• par courrier à l’attention de M. le commissaire enquêteur « Enquête publique  ZA Eiffel », adressé à la mairie de Craon ,
• par voie électronique, à l’adresse suivante : pref-enquetes-publiques-environnement@mayenne.gouv.fr

en précisant en objet « Enquête publique – déclaration de projet ZA Eiffel ».

Il est précisé qu’afin de ne pas créer d’incident informatique la taille des pièces jointes ne pourra excéder 5 Méga octets. Si les pièces jointes dépassent cette taille, il est possible de transmettre celles-ci en plusieurs parties numérotées et bien identifiées afin de pouvoir effectuer le rattachement avec les courriels précédents. Ces observations seront également annexées au registre.

Le conseil municipal de Craon disposera alors d’un délai de deux mois pour approuver la mise en compatibilité du PLU de Craon avec le projet.

En l’absence de délibération dans ce délai ou en cas de désaccord, le préfet de la Mayenne statuera et notifiera sa décision au maire de Craon ainsi qu’au président de la Communauté de Communes du Pays de Craon dans les deux mois qui suivront.